Décret n°76-778 du 13 août 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 (PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU) : APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, VAUCLUSE ET VOSGES
Décret n°76-778 du 13 août 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 (PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU) : APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, VAUCLUSE ET VOSGES