Décret n°76-1051 du 8 novembre 1976 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET DE PRODUITS DERIVES, POUR LA CAMPAGNE 1976-1977
Décret n°76-1051 du 8 novembre 1976 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET DE PRODUITS DERIVES, POUR LA CAMPAGNE 1976-1977