Décret n°75-1215 du 20 décembre 1975 ABROGE L'ARTICLE 2 DU DECRET 7320 DU 4 JANVIER 1973 ET REMPLACE SES ARTICLES 3 A 5 : CREATION SUR CERTAINES VIANDES D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°75-1215 du 20 décembre 1975 ABROGE L'ARTICLE 2 DU DECRET 7320 DU 4 JANVIER 1973 ET REMPLACE SES ARTICLES 3 A 5 : CREATION SUR CERTAINES VIANDES D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE