Décret n°72-498 du 22 juin 1972 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONFORMEMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET (EMPLOIS COMMUNS, PREMIER MINISTRE, AFFAIRES CULTURELLES, AFFAIRES ETRANGERES, AGRICULTURE, ANCIENS COMBATTANTS, DEFENSE NATIONALE, DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, ECONOMIE ET FINANCES, EDUCATION NATIONALE, EQUIPEMENT ET LOGEMENT, INTERIEUR, JUSTICE, P ET T, TRANSPORTS, TRAVAIL, EMPLOI, POPULATION, SANTE PUBLIQUE, SECURITE SOCIALE)
Décret n°72-498 du 22 juin 1972 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONFORMEMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET (EMPLOIS COMMUNS, PREMIER MINISTRE, AFFAIRES CULTURELLES, AFFAIRES ETRANGERES, AGRICULTURE, ANCIENS COMBATTANTS, DEFENSE NATIONALE, DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, ECONOMIE ET FINANCES, EDUCATION NATIONALE, EQUIPEMENT ET LOGEMENT, INTERIEUR, JUSTICE, P ET T, TRANSPORTS, TRAVAIL, EMPLOI, POPULATION, SANTE PUBLIQUE, SECURITE SOCIALE)