Décret n°72-470 du 8 juin 1972 MODIFICATION DES ART. 3 & 4 DU DECRET 671047 DU 30-11-1967 (FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES) DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°72-470 du 8 juin 1972 MODIFICATION DES ART. 3 & 4 DU DECRET 671047 DU 30-11-1967 (FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES) DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE