Décret n°72-464 du 9 juin 1972 MODIFIANT, A COMPTER DU 1 JUILLET 1972, L'ART. 4 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°72-464 du 9 juin 1972 MODIFIANT, A COMPTER DU 1 JUILLET 1972, L'ART. 4 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL