Décret n°72-446 du 29 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 62945 DU 09-08-1962 RELATIF AU STATUT DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT (CLASSEMENT FONCTIONNEL ; TABLEAU D'AVANCEMENT)
Décret n°72-446 du 29 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 62945 DU 09-08-1962 RELATIF AU STATUT DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT (CLASSEMENT FONCTIONNEL ; TABLEAU D'AVANCEMENT)