Décret n°70-1197 du 11 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) ET DE L'ART. 7 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE (COTISATIONS)
Décret n°70-1197 du 11 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) ET DE L'ART. 7 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE (COTISATIONS)