Décret n°68-251 du 29 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'URSS RELATIF AU REGIME FISCAL DES BREVETS SOVIETIQUES EN FRANCE ET RECIPROQUEMENT DU 14 MARS 1967
Décret n°68-251 du 29 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'URSS RELATIF AU REGIME FISCAL DES BREVETS SOVIETIQUES EN FRANCE ET RECIPROQUEMENT DU 14 MARS 1967