Décret n°59-444 du 14 mars 1959 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERALE : (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION)
Décret n°59-444 du 14 mars 1959 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERALE : (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION)