Décret n°55-1399 du 22 octobre 1955 MODIFIANT LES ART. 3 ET 4 DU DECRET 53484 DU 20-05-1953 RELATIF AUX LICENCIEMENTS DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE (INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE)
Décret n°55-1399 du 22 octobre 1955 MODIFIANT LES ART. 3 ET 4 DU DECRET 53484 DU 20-05-1953 RELATIF AUX LICENCIEMENTS DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE (INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE)