Décret n°74-844 du 7 octobre 1974 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°74-844 du 7 octobre 1974 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES