Décret n°72-442 du 24 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE DES COMMUNES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS
Décret n°72-442 du 24 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE DES COMMUNES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS