Décret n°72-422 du 24 mai 1972 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 19, 21 & 29 DU DECRET 65306 DU 12-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T (CONCERNANT LES CHEFS DE TRAVAUX DU SERVICE AUTOMOBILE) ET MODIFIE L'ART. 10 AL. B (CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS RESERVE AUX OUVRIERS DE L'ETAT ET AGENTS DE CE SERVICE)
Décret n°72-422 du 24 mai 1972 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 19, 21 & 29 DU DECRET 65306 DU 12-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T (CONCERNANT LES CHEFS DE TRAVAUX DU SERVICE AUTOMOBILE) ET MODIFIE L'ART. 10 AL. B (CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS RESERVE AUX OUVRIERS DE L'ETAT ET AGENTS DE CE SERVICE)