Décret n°59-483 du 2 avril 1959 RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT AUX ENTREPRISES QUI REALISENT DES INVESTISSEMENTS ENTRAINANT LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX DANS CERTAINES LOCALITES
Décret n°59-483 du 2 avril 1959 RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT AUX ENTREPRISES QUI REALISENT DES INVESTISSEMENTS ENTRAINANT LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX DANS CERTAINES LOCALITES