Décret n°59-364 du 4 mars 1959 FONCTIONNEMENT DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. LE SECRETAIRE-GREFFIER POURRA, SOUS CONTROLE DU PRESIDENT, DELEGUER PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A DES AGENTS AFFECTES AU GREFFE
Décret n°59-364 du 4 mars 1959 FONCTIONNEMENT DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. LE SECRETAIRE-GREFFIER POURRA, SOUS CONTROLE DU PRESIDENT, DELEGUER PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A DES AGENTS AFFECTES AU GREFFE