Décret n°57-1285 du 19 décembre 1957 MODIFIANT LE D. DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OM ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM (A L'EXCEPTION DES NOUVELLES-HEBRIDES) LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS, TRIBUNAUX ET JUSTICES DE PAIX, AINSI QUE L'ASSIMILATION DE CES JURIDICTIONS AUX JURIDICTIONS DE LA METROPOLE
Décret n°57-1285 du 19 décembre 1957 MODIFIANT LE D. DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OM ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM (A L'EXCEPTION DES NOUVELLES-HEBRIDES) LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS, TRIBUNAUX ET JUSTICES DE PAIX, AINSI QUE L'ASSIMILATION DE CES JURIDICTIONS AUX JURIDICTIONS DE LA METROPOLE