Décret n°76-688 du 20 juillet 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A PROROGER LE DELAI D'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES MATERIELS ET MATERIAUX DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°76-688 du 20 juillet 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A PROROGER LE DELAI D'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES MATERIELS ET MATERIAUX DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE