Décret n°76-64 du 20 janvier 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET 7522 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Décret n°76-64 du 20 janvier 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET 7522 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES