Décret n°70-1105 du 30 novembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 34 (RECRUTEMENT DES PREPOSES ET MATELOTS ET ABROGATION DU DERN. AL. DE L'ART. 35 DU DECRET 6029 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SOUS-OFFICIERS, AGENTS BREVETES, TECHNICIENS, PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES
Décret n°70-1105 du 30 novembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 34 (RECRUTEMENT DES PREPOSES ET MATELOTS ET ABROGATION DU DERN. AL. DE L'ART. 35 DU DECRET 6029 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SOUS-OFFICIERS, AGENTS BREVETES, TECHNICIENS, PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES