Codes, lois et règlements

Décret du 24 décembre 1965 ABROGE LE DECRET DU 13-06-1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DE GIGNAC (BOUCHES-DU-RHONE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES

Décret du 24 décembre 1965 ABROGE LE DECRET DU 13-06-1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DE GIGNAC (BOUCHES-DU-RHONE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES