Décret n°65-941 du 4 novembre 1965 COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES DE SORGHO LE DECRET 64637 DU 29 JUIN 1964 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) EN SES ART. 4 ET 5
Décret n°65-941 du 4 novembre 1965 COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES DE SORGHO LE DECRET 64637 DU 29 JUIN 1964 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) EN SES ART. 4 ET 5