Décret n°74-750 du 30 août 1974 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS ALLOUES AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL (MAJORATION DES DROITS VISES AU TITRE II DU DECRET 60323 DU 02-04-1960 DE 25 %)
Décret n°74-750 du 30 août 1974 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS ALLOUES AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL (MAJORATION DES DROITS VISES AU TITRE II DU DECRET 60323 DU 02-04-1960 DE 25 %)