Décret n°74-735 du 22 août 1974 RELATIF A L'INDEMNISATION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT,DES MEMBRES,DES RAPPORTEURS ET DES EXPERTS DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°74-735 du 22 août 1974 RELATIF A L'INDEMNISATION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT,DES MEMBRES,DES RAPPORTEURS ET DES EXPERTS DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX