Arrêté du 26 novembre 1971 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE LOCATION DE LONGUE DUREE DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VISES A L'ART. 36 BIS DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE
Arrêté du 26 novembre 1971 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONTRATS DE LOCATION DE LONGUE DUREE DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VISES A L'ART. 36 BIS DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE