Décret n°73-195 du 23 février 1973 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES LE D. 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE D. 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU D. 462769 DU 27-11-1946
Décret n°73-195 du 23 février 1973 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES LE D. 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE D. 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU D. 462769 DU 27-11-1946