Décret n°71-1051 du 22 décembre 1971 CONCERNANT LES EMISSIONS D'OBLIGATION A L'ETRANGER DES DEPARTEMENTS OU DES VILLES. LES AUTORISATIONS SONT DONNEES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret n°71-1051 du 22 décembre 1971 CONCERNANT LES EMISSIONS D'OBLIGATION A L'ETRANGER DES DEPARTEMENTS OU DES VILLES. LES AUTORISATIONS SONT DONNEES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR