Décret n°65-1101 du 15 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 SUR L'AMORTISSEMENT DES BIENS DONNES EN LOCATION
Décret n°65-1101 du 15 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 SUR L'AMORTISSEMENT DES BIENS DONNES EN LOCATION