Décret n°59-269 du 7 février 1959 RETABLISSANT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES NON ORIGINAIRES MAIS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Décret n°59-269 du 7 février 1959 RETABLISSANT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES NON ORIGINAIRES MAIS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER