Codes, lois et règlements

Décret n°57-1322 du 23 décembre 1957 RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE : 528 000 A 600 000 FRS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES : MODIFICATION DE L'ART. L119 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

Décret n°57-1322 du 23 décembre 1957 RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE : 528 000 A 600 000 FRS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES : MODIFICATION DE L'ART. L119 DU CODE DE SECURITE SOCIALE