Décret n°58-236 du 7 mars 1958 MODIFICATION DE L'ART. 19 DU D. 472417 DU 31-12-1947 (ART. 19 : COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LE TABLEAU D'APTITUDE)
Décret n°58-236 du 7 mars 1958 MODIFICATION DE L'ART. 19 DU D. 472417 DU 31-12-1947 (ART. 19 : COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LE TABLEAU D'APTITUDE)