Décret n°57-1276 du 11 décembre 1957 EXTENSION DE LA LOI DU 17-12-1941 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953 RELATIFS A LA GARANTIE DES RISQUES COURUS PAR LES PERSONNES PRATIQUANT LE VOL A MOTEUR OU SANS MOTEUR ET LE PARACHUTISME DANS LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET LES CENTRES DE SPORTS AERIENS
Décret n°57-1276 du 11 décembre 1957 EXTENSION DE LA LOI DU 17-12-1941 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953 RELATIFS A LA GARANTIE DES RISQUES COURUS PAR LES PERSONNES PRATIQUANT LE VOL A MOTEUR OU SANS MOTEUR ET LE PARACHUTISME DANS LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET LES CENTRES DE SPORTS AERIENS