Décret n°57-1273 du 11 décembre 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 (RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947
Décret n°57-1273 du 11 décembre 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 (RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947