Décret n°55-1242 du 22 septembre 1955 PORTANT RAP POUR COMPLETER LE DECRET 51460 DU 23-04-1951 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-1242 du 22 septembre 1955 PORTANT RAP POUR COMPLETER LE DECRET 51460 DU 23-04-1951 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER