Décret n°51-125 du 5 février 1951 EXTENSION EN FAVEUR DES PERSONNELS DE LA POLICE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES OCCUPES DES DISPOSITIONS DU DECRET 481508 DU 23-09-1948 RELATIVES A L'INDEMNITE DE RISQUES
Décret n°51-125 du 5 février 1951 EXTENSION EN FAVEUR DES PERSONNELS DE LA POLICE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES OCCUPES DES DISPOSITIONS DU DECRET 481508 DU 23-09-1948 RELATIVES A L'INDEMNITE DE RISQUES