Codes, lois et règlements

Décret n°51-1232 du 31 octobre 1951 INSTITUE UNE INDEMNITE DE DIFFICULTES D'EXISTENCE DANS CERTAINES AGGLOMERATIONS

Décret n°51-1232 du 31 octobre 1951 INSTITUE UNE INDEMNITE DE DIFFICULTES D'EXISTENCE DANS CERTAINES AGGLOMERATIONS