Codes, lois et règlements

Décret n°50-493 du 1 février 1950 APPLICATION A L'INDOCHINE DES ART. 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945 ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 23-07-1945

Décret n°50-493 du 1 février 1950 APPLICATION A L'INDOCHINE DES ART. 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945 ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 23-07-1945