Décret n°49-992 du 26 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 4 DU DECRET DU 08-08-1935 : INTERDICTION DU COLPORTAGE EN VUE DE CERTAINES OPERATIONS SUR VALEURS EMISES PAR DES SOCIETES FRANCAISES A MOINS QUE CELLES-CI NE BENEFICIENT DE GARANTIE DE L'ETAT, DE COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DE SOCIETES FRANCAISES
Décret n°49-992 du 26 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 4 DU DECRET DU 08-08-1935 : INTERDICTION DU COLPORTAGE EN VUE DE CERTAINES OPERATIONS SUR VALEURS EMISES PAR DES SOCIETES FRANCAISES A MOINS QUE CELLES-CI NE BENEFICIENT DE GARANTIE DE L'ETAT, DE COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DE SOCIETES FRANCAISES