Décret n° 48-1336 du 27 août 1948 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi n° 48-471 du 21 mars 1948 accordant une réduction de la redevance d'usage d’un appareil récepteur de radiodiffusion à certaines catégories d’auditeurs.
Décret n° 48-1336 du 27 août 1948 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi n° 48-471 du 21 mars 1948 accordant une réduction de la redevance d'usage d’un appareil récepteur de radiodiffusion à certaines catégories d’auditeurs.