Décret n°47-2123 du 7 novembre 1947 SONT DECLARES EXECUTOIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE LES TEXTES PROMULGUES OU EMIS SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL POSTERIEUREMENT AU 28-08-1943 ET JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°47-2123 du 7 novembre 1947 SONT DECLARES EXECUTOIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE LES TEXTES PROMULGUES OU EMIS SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL POSTERIEUREMENT AU 28-08-1943 ET JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE