Codes, lois et règlements

Décret n° 47-2101 du 22 octobre 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les théâtres cinématographiques.

Décret n° 47-2101 du 22 octobre 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les théâtres cinématographiques.