Décret n° 48-1158 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie et relatif à l’institution du conseil de gouvernement.
Décret n° 48-1158 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie et relatif à l’institution du conseil de gouvernement.