Codes, lois et règlements

Décret du 15 décembre 1938 DU FONCTIONNEMENT DE LA RADIOTELEGRAPHIE ET DE LA RADIOTELEPHONIE EN TEMPS DE GUERRE (EXPLOITATION DES POSTES PAR L'ETAT, REQUISITIONS, SUPPRESSION DES CORRESPONDANCES RADIO PRIVEES)

Décret du 15 décembre 1938 DU FONCTIONNEMENT DE LA RADIOTELEGRAPHIE ET DE LA RADIOTELEPHONIE EN TEMPS DE GUERRE (EXPLOITATION DES POSTES PAR L'ETAT, REQUISITIONS, SUPPRESSION DES CORRESPONDANCES RADIO PRIVEES)