Décret n°64-1051 du 9 octobre 1964 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DE L'ORDONNANCE NO 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°64-1051 du 9 octobre 1964 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DE L'ORDONNANCE NO 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES