Codes, lois et règlements

Décret n°62-517 du 14 avril 1962 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 54673 DU 11-06-1954 RELATIF AUX TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES (TAUX)

Décret n°62-517 du 14 avril 1962 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 54673 DU 11-06-1954 RELATIF AUX TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES (TAUX)