Codes, lois et règlements

Décret n°62-56 du 15 janvier 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950: COTISATIONS DE LA CLASSE A POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Décret n°62-56 du 15 janvier 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950: COTISATIONS DE LA CLASSE A POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES