Codes, lois et règlements

Décret du 9 novembre 1962 COMPLETE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "CHEILLY-LES-MARANGES", "DEZIZE-LES-MARANGES", "SAMPIGNY-LES-MARANGES". LA PRESENCE D'HYBRIDES ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A L'APPELLATION

Décret du 9 novembre 1962 COMPLETE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "CHEILLY-LES-MARANGES", "DEZIZE-LES-MARANGES", "SAMPIGNY-LES-MARANGES". LA PRESENCE D'HYBRIDES ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A L'APPELLATION