Décret-loi du 12 avril 1939 AJOUTE UN TITRE IV (ART 22 A 35) A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RELATIF AUX ASSOCIATIONS ETRANGERES : ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART. 12 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901
Décret-loi du 12 avril 1939 AJOUTE UN TITRE IV (ART 22 A 35) A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RELATIF AUX ASSOCIATIONS ETRANGERES : ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART. 12 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901