Décret n° 47-1823 du 12 septembre 1947 modification des articles 27, 28 et 29 du décret du 21 juin 1932 qui réglemente les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances
Décret n° 47-1823 du 12 septembre 1947 modification des articles 27, 28 et 29 du décret du 21 juin 1932 qui réglemente les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances