Décret n° 49-796 du 16 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour la détermination des dispositions statutaires provisoires applicables aux fonctionnaires intègres dans le corps des contrôleurs et contrôleurs principaux du ministère des finances et des affaires économiques
Décret n° 49-796 du 16 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour la détermination des dispositions statutaires provisoires applicables aux fonctionnaires intègres dans le corps des contrôleurs et contrôleurs principaux du ministère des finances et des affaires économiques